Amendement CD30 — art. 38 #357

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Dispositif :

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que l'élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir le producteur.
L'objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par des industriels ne soient supportés par les finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisation directe des acteurs économiques, en cohérence avec le principe du pollueur-payeur.
En renforçant ainsi la responsabilité des différents intervenants de la chaîne, cet amendement garantit une application rigoureuse de la loi tout en préservant les finances publiques de charges indues.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy PA720668@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Auguste Evrard PA841621@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Timothée Houssin PA793632@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos PA841575@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir le producteur. L'objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par des industriels ne soient supportés par les finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisation directe des acteurs économiques, en cohérence avec le principe du pollueur-payeur. En renforçant ainsi la responsabilité des différents intervenants de la chaîne, cet amendement garantit une application rigoureuse de la loi tout en préservant les finances publiques de charges indues. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000030.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « peut mettre »
    le mot :
    « met ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que l'élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir le producteur.
    L'objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par des industriels ne soient supportés par les finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisation directe des acteurs économiques, en cohérence avec le principe du pollueur-payeur.
    En renforçant ainsi la responsabilité des différents intervenants de la chaîne, cet amendement garantit une application rigoureuse de la loi tout en préservant les finances publiques de charges indues.

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