assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL10 — art. 17 #387

Closed
Danielle Brulebois wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl10 into main
pull from: amendements/commission/cl10
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +1 -2

1 commit

Author SHA1 Message Date
Danielle Brulebois
362ac74c5d Amendement CL10 — art. 17 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    L'alinéa 9 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public, notamment par leur site internet, des actions de groupe qu'ils ont décidé d'intenter devant une juridiction. Le retentissement médiatique d'une action engagée aura pour l'image de l'entreprise un impact considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé en fonction de ses capacités financières, de son assise dans le secteur d'activité et/ou géographique... De même, les relations avec ses financiers, clients et fournisseurs pourraient être dégradées, portant atteinte à la pérennité de l'entreprise. Ainsi, favoriser la publicité des actions de groupe, avant le prononcé du jugement irait à l'encontre de la présomption d'innocence. Les pratiques de « name and shame » peuvent détruire la réputation d'un professionnel alors qu'il n'a pas encore été jugé. Le risque est que la publicité donnée à l'action soit assimilée à un prononcé sur la responsabilité du professionnel. C'est pourquoi, pour éviter de détruire injustement la réputation d'un professionnel qui n'aurait pas les moyens de se défendre, il est proposé de supprimer cet alinéa.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000010.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-11-22 12:00:00 +02:00