assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL3 — art. 14 #395

Closed
Danielle Brulebois wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl3 into main
pull from: amendements/commission/cl3
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Danielle Brulebois commented 2026-07-21 02:12:10 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».

Exposé sommaire :

L'ouverture d'une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est toutefois nécessaire que le demandeur puisse s'appuyer sur des exemples concrets et qui représentent la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l'ouverture d'une action de groupe, qui doit être basée sur la situation réelle. Il ne faut pas qu'il soit possible d'ouvrir une action de groupe sans avoir présenté des cas individuels, à défaut, il se pourrait que l'action de groupe puisse être exercée au vu de cas exceptionnels qui ne représentent pas la majorité d'un groupe. Il est donc proposé de revenir à l'ancienne formulation et que le demandeur ne puisse ouvrir une action de groupe qu'après avoir présenté des cas individuels.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000003.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur ». Exposé sommaire : L'ouverture d'une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est toutefois nécessaire que le demandeur puisse s'appuyer sur des exemples concrets et qui représentent la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l'ouverture d'une action de groupe, qui doit être basée sur la situation réelle. Il ne faut pas qu'il soit possible d'ouvrir une action de groupe sans avoir présenté des cas individuels, à défaut, il se pourrait que l'action de groupe puisse être exercée au vu de cas exceptionnels qui ne représentent pas la majorité d'un groupe. Il est donc proposé de revenir à l'ancienne formulation et que le demandeur ne puisse ouvrir une action de groupe qu'après avoir présenté des cas individuels. Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000003.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 02:12:10 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « au vu des cas individuels présentés par le demandeur ».

Exposé sommaire :

    L'ouverture d'une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est toutefois nécessaire que le demandeur puisse s'appuyer sur des exemples concrets et qui représentent la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l'ouverture d'une action de groupe, qui doit être basée sur la situation réelle. Il ne faut pas qu'il soit possible d'ouvrir une action de groupe sans avoir présenté des cas individuels, à défaut, il se pourrait que l'action de groupe puisse être exercée au vu de cas exceptionnels qui ne représentent pas la majorité d'un groupe. Il est donc proposé de revenir à l'ancienne formulation et que le demandeur ne puisse ouvrir une action de groupe qu'après avoir présenté des cas individuels.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000003.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 02:12:10 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Domaine de la loi (41)

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Domaine de la loi (41)
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796#395
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl3"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?