assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL3 — art. 14 #395

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-14.md
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par les mots : « La demande en justice » ;
2° Au premier alinéa de l'article 62, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Une action de groupe peut être exercée lorsque » et les mots : « , une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 62, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Une action de groupe peut être exercée lorsque » et les mots : «, une action de groupe peut être exercée en justice » sont supprimés;
3° À l'article 63 :