README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -12,10 +12,6 @@ a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 
 « La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
 
-b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article 76‑2, dans les conditions fixées à la section 4 bis du présent chapitre. » ;
-
 4° L'article 64 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 « Art. 64. – Les personnes mentionnées à l'article 63 peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l'article 62. » ;