assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL7 — art. 15 #399

Closed
Danielle Brulebois wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl7 into main
pull from: amendements/commission/cl7
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -3
2 changed files with 2 additions and 3 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

4
articles/article-15.md
View file

@ -12,9 +12,7 @@ a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article L. 77‑10‑19, dans les conditions fixées à la section 5 du présent chapitre.
« Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l'article L. 77‑10‑3. » ;
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l'article L. 77‑10‑3. » ;
3° L'article L. 77‑10‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :