assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL7 — art. 15 #399

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Dispositif :

I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« aux deux alinéas précédents »
les mots :
« à l'alinéa précédent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu'il a désignées à l'avance aux fins d'intenter des actions représentatives transfrontières. En effet cette disposition revient à permettre à des associations nationales, désignées par leur Etat membre, d'intenter des actions en justice hors de leurs frontières alors même que le droit de la consommation et que les critères d'agrément des associations peuvent être différents en fonction des pays.

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Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents » les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu'il a désignées à l'avance aux fins d'intenter des actions représentatives transfrontières. En effet cette disposition revient à permettre à des associations nationales, désignées par leur Etat membre, d'intenter des actions en justice hors de leurs frontières alors même que le droit de la consommation et que les critères d'agrément des associations peuvent être différents en fonction des pays. Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000007.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 02:12:15 +00:00 
Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 7.
    II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « aux deux alinéas précédents »
    les mots :
    « à l'alinéa précédent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu'il a désignées à l'avance aux fins d'intenter des actions représentatives transfrontières. En effet cette disposition revient à permettre à des associations nationales, désignées par leur Etat membre, d'intenter des actions en justice hors de leurs frontières alors même que le droit de la consommation et que les critères d'agrément des associations peuvent être différents en fonction des pays.

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