assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD62 — art. 28 #408

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Danielle Brulebois commented 2026-07-21 02:12:27 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : ⟦0⟧ , le mot : ⟦1⟧ ; 2° En conséquence, subs…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Modifier ainsi l'alinéa 5 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l' »,
le mot :
« les » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« n'est pas rendu public »,
les mots :
« ne sont pas rendus publics ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000062.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : ⟦0⟧ , le mot : ⟦1⟧ ; 2° En conséquence, subs…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' », le mot : « les » ; 2° En conséquence, substituer aux mots : « n'est pas rendu public », les mots : « ne sont pas rendus publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000062.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 02:12:28 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : ⟦0⟧ , le mot : ⟦1⟧ ; 2° En conséquence, subs…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Modifier ainsi l'alinéa 5 :
    1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
    « l' »,
    le mot :
    « les » ;
    2° En conséquence, substituer aux mots :
    « n'est pas rendu public »,
    les mots :
    « ne sont pas rendus publics ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000062.xml

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