assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD62 — art. 28 #408

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Danielle Brulebois
727513c683 Amendement CD62 — art. 28 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : ⟦0⟧ , le mot : ⟦1⟧ ; 2° En conséquence, subs…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Modifier ainsi l'alinéa 5 :
    1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
    « l' »,
    le mot :
    « les » ;
    2° En conséquence, substituer aux mots :
    « n'est pas rendu public »,
    les mots :
    « ne sont pas rendus publics ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000062.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2024-11-23 12:00:00 +02:00