assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF66 — art. 4 #416

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sous-jacentes » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« au nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et »
les mots :
« à l'état civil et à la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« les ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sous-jacentes »,
insérer les mots :
« à celui-ci ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permettra de clarifier le texte.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000066.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sous-jacentes » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « au nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et » les mots : « à l'état civil et à la ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ses », le mot : « les ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sous-jacentes », insérer les mots : « à celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra de clarifier le texte. Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000066.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 02:12:39 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sous-jacentes » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « au nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et »
    les mots :
    « à l'état civil et à la ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « ses »,
    le mot :
    « les ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « sous-jacentes »,
    insérer les mots :
    « à celui-ci ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permettra de clarifier le texte.

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