assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL27 — art. 14 #420

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I. – À l'alinéa 12, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« l'intermédiaire de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendues par ».

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Dispositif : I. – À l'alinéa 12, après le mot : « par » insérer les mots : « l'intermédiaire de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « rendues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000027.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après le mot :
    « par »
    insérer les mots :
    « l'intermédiaire de ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « de »
    les mots :
    « rendues par ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

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