assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL27 — art. 14 #420

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Philippe Gosselin
d98d41d407 Amendement CL27 — art. 14 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après le mot :
    « par »
    insérer les mots :
    « l'intermédiaire de ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « de »
    les mots :
    « rendues par ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000027.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00