assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL32 — art. 14 #425

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-14.md
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@ -80,7 +80,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mot
« Définition et champ d'application
« Art. 76‑1. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées conformément aux 4° et 5° de l'article 60.
« Art. 76‑1. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées sur le fondement des 4° et 5° de l'article 60.
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par « action de groupe transfrontière », une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est agréé à cette fin.