assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL35 — art. 14 #428

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots :
« au regard »
les mots :
« en tenant compte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en vue de »
le mot :
« pour ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« présente ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
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Dispositif : I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « au regard » les mots : « en tenant compte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en vue de » le mot : « pour ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « assure » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000035.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots :
    « au regard »
    les mots :
    « en tenant compte ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « en vue de »
    le mot :
    « pour ».
    III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
    « assure »
    le mot :
    « présente ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
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