assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL38 — art. 14 #431

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 53, supprimer le mot :
« en ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désigné »
insérer les mots :
« de la demande de la juridiction ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000038.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 53, supprimer le mot : « en ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « désigné » insérer les mots : « de la demande de la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000038.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 53, supprimer le mot :
    « en ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « désigné »
    insérer les mots :
    « de la demande de la juridiction ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000038.xml

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