Amendement CL46 — art. 15 #439

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Dispositif :

À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« sur le fondement des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
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Dispositif : À l'alinéa 38, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « sur le fondement des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000046.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 38, substituer aux mots :
    « conformément aux »
    les mots :
    « sur le fondement des ».

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    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
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