assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL52 — art. 17 #445

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« donner mission à »
le mot :
« mandater ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« pour ».

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Amendement rédactionnel

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Dispositif : I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots : « donner mission à » le mot : « mandater ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000052.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots :
    « donner mission à »
    le mot :
    « mandater ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
    « de »
    le mot :
    « pour ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
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