Amendement CF63 — art. 3 #45

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2026-07-21 01:48:24 +00:00

Mickaël Bouloux commented

2026-07-21 01:48:23 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« III bis »,
la référence :
« III ter ».
II. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
« 7° »,
les mots :
« 8° ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000063.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence : « III bis », la référence : « III ter ». II. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence : « 7° », les mots : « 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000063.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 01:48:23 +00:00

Amendement CF63 — art. 3 0ff119dfea

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence :
    « III bis »,
    la référence :
    « III ter ».
    II. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « , dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
    « 7° »,
    les mots :
    « 8° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000063.xml

Groupe: SOC
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