assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL58 — art. 18 #451

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Philippe Gosselin
e793dd2060 Amendement CL58 — art. 18 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, après le mot :
    « informe »
    insérer les mots :
    « la Commission européenne ou l'État membre de l'Union européenne selon ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « fixés »
    le mot :
    « prévus ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000058.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00