assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD175 — art. 28 #453

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Danielle Brulebois
1ca839c424 Amendement CD175 — art. 28 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Au début, ajouter les mots : ⟦0⟧ ; 2° En conséquence, supprimer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Modifier ainsi l'alinéa 2 :
    1° Au début, ajouter les mots :
    « Par dérogation à l'article L. 1261‑2, » ;
    2° En conséquence, supprimer les mots :
    « dans les conditions prévues par l'article L. 1261‑2 ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000175.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2024-11-26 12:00:00 +02:00