assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL62 — art. 15 #456

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Philippe Gosselin commented 2026-07-21 02:13:33 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l'article L. 77‑10‑1 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées devant le juge administratif. » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ d'application de l'action de groupe devant le juge administratif.

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
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Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l'article L. 77‑10‑1 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées devant le juge administratif. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ d'application de l'action de groupe devant le juge administratif. Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000062.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 02:13:34 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l'article L. 77‑10‑1 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées devant le juge administratif. » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ d'application de l'action de groupe devant le juge administratif.

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000062.xml

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