assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL62 — art. 15 #456

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Philippe Gosselin
4397793366 Amendement CL62 — art. 15 
Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l'article L. 77‑10‑1 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées devant le juge administratif. » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ d'application de l'action de groupe devant le juge administratif.

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000062.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2024-11-26 12:00:00 +02:00