assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL64 — art. 16 #458

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Philippe Gosselin commented 2026-07-21 02:13:36 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Au 1° du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 1° ter Après le même 1° du IV, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au II du présent article. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d'action de groupe « Données personnelles ».

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000064.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 1° du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; « 1° ter Après le même 1° du IV, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au II du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d'action de groupe « Données personnelles ». Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000064.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 02:13:37 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
    « 1° bis Au 1° du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
    « 1° ter Après le même 1° du IV, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
    « « 1° bis Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au II du présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d'action de groupe « Données personnelles ».

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000064.xml

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