Amendement CL66 — art. 19 #460

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à élargir le champ d'application de l'action de groupe « Santé » en supprimant les restrictions actuelles.

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000066.xml

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Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 02:13:39 +00:00
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à élargir le champ d'application de l'action de groupe « Santé » en supprimant les restrictions actuelles.

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000066.xml

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