assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF65 — art. 4 #48

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Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cf65 into main 2026-07-21 01:48:38 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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@ -30,7 +30,7 @@ e) Après le onzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« m) Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités mentionnées aux points a à h. » ; « m) Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités mentionnées aux points a à h. » ;
f) Au douzième alinéa qui devient le dix‑neuvième, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° », et sont ajoutés les mots : « , ainsi que les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans un autre État membre de l'Union européenne dans le cadre d'au moins une mesure de vigilance associée à cet assujettissement. » ; f) Au douzième alinéa qui devient le dix‑neuvième, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° », et sont ajoutés les mots : « , ainsi que les personnes soumises à des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans un autre État membre de l'Union européenne dans le cadre d'au moins une mesure de vigilance associée à ces obligations. » ;
g) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; g) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;