Amendement 34 — art. 24 #493

Closed
Matthias Renault wants to merge 1 commit from amendements/seance/34 into main

View file

@ -1,20 +1,4 @@
# Article 24
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 181‑28‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive, le référent à l'instruction des projets est nommé par le représentant de l'État en mer. » ;
2° L'article L. 614‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
3° L'article L. 624‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
4° L'article L. 635‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
(Supprimé)