assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 39 — art. 27 #497

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 22 à 38.

Exposé sommaire :

Le II – 3° à 6° de l'article 27 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2023/1791 prévoyant la mise en place d'audits énergétiques pour les entreprises, d'un système énergétique de l'énergie et d'une déclaration des consommations d'énergies pour les entreprises. Il convient d'emblée de noter que de tels audits existent déjà pour les entreprises, et que cette modification vise essentiellement à alourdir la procédure pour les entreprises à partir d'un seuil de consommation énergétique de 10 TJ. Par ailleurs, les TPE-PME ne sont pas exclues du dispositif, mais l'étude d'impact est incapable d'évaluer le nombre de ces entreprises concernées.
Alors que va être examiné sous peu le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, ces dispositions apparaissent en complet décalage avec la volonté d'alléger les obligations réglementaires pesant sur les entreprises. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 37 de l'article 27.

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Dispositif : Supprimer les alinéas 22 à 38. Exposé sommaire : Le II – 3° à 6° de l'article 27 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2023/1791 prévoyant la mise en place d'audits énergétiques pour les entreprises, d'un système énergétique de l'énergie et d'une déclaration des consommations d'énergies pour les entreprises. Il convient d'emblée de noter que de tels audits existent déjà pour les entreprises, et que cette modification vise essentiellement à alourdir la procédure pour les entreprises à partir d'un seuil de consommation énergétique de 10 TJ. Par ailleurs, les TPE-PME ne sont pas exclues du dispositif, mais l'étude d'impact est incapable d'évaluer le nombre de ces entreprises concernées. Alors que va être examiné sous peu le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, ces dispositions apparaissent en complet décalage avec la volonté d'alléger les obligations réglementaires pesant sur les entreprises. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 37 de l'article 27. Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000039.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 22 à 38.

Exposé sommaire :

    Le II – 3° à 6° de l'article 27 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2023/1791 prévoyant la mise en place d'audits énergétiques pour les entreprises, d'un système énergétique de l'énergie et d'une déclaration des consommations d'énergies pour les entreprises. Il convient d'emblée de noter que de tels audits existent déjà pour les entreprises, et que cette modification vise essentiellement à alourdir la procédure pour les entreprises à partir d'un seuil de consommation énergétique de 10 TJ. Par ailleurs, les TPE-PME ne sont pas exclues du dispositif, mais l'étude d'impact est incapable d'évaluer le nombre de ces entreprises concernées.
    Alors que va être examiné sous peu le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, ces dispositions apparaissent en complet décalage avec la volonté d'alléger les obligations réglementaires pesant sur les entreprises. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 37 de l'article 27.

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