assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 44 — art. 26 #500

Closed
Marie Lebec wants to merge 1 commit from amendements/seance/44 into main
pull from: amendements/seance/44
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Marie Lebec commented 2026-07-21 02:14:35 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« et jusqu'à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d' »
les mots :
« dans la limite d'une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000044.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 35, substituer aux mots : « et jusqu'à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d' » les mots : « dans la limite d'une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000044.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Marie Lebec added 1 commit 2026-07-21 02:14:35 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 35, substituer aux mots :
    « et jusqu'à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d' »
    les mots :
    « dans la limite d'une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l' ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000044.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Non soutenu
 label 2026-07-21 02:14:35 +00:00
Marie Lebec closed this pull request 2026-07-21 02:14:35 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Domaine de la loi (41)

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Domaine de la loi (41)
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796#500
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/44"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?