articles/article-26.md

@@ -68,5 +68,5 @@ VIII. – La suppression de la part de la contribution aux coûts de raccordemen
 
 IX. – L'article L. 461‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Pour les installations et les ouvrages mentionnés aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29, ce droit s'exerce pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu'à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d'échéance de leur autorisation. »
+« Pour les installations et les ouvrages mentionnés aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29, ce droit s'exerce pendant toute la durée de leur exploitation dans la limite d'une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l'échéance de leur autorisation. »