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Amendement 112 — art. 30 #507

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Gérard Leseul commented 2026-07-21 02:14:44 +00:00
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Dispositif :

Supprimer les alinéas 13 à 21.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la compétence d'évaluation de la mise en œuvre des obligations posées par la directive ITS et ses règlements délégués en matière de données routières numériques au sein du ministère chargé des transports, dans le cas de figure ou l'amendement permettant de doter l'ART d'une mission de contrôle et de sanction ne serait pas adopté.
Les alinéas 13 à 21 de l'article 30 du projet de loi prévoient de transférer à l'Autorité de régulation des transports (ART) la mission de contrôle du respect des obligations posées par trois règlements délégués pris en application de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 (dite « directive STI »), et relatifs à la publication et à l'utilisation des données numériques routières, jusqu'à présent exercée par le ministère chargé des transports (DGITM).
Or, d'une part, le droit de l'Union n'impose pas que cette mission de contrôle soit assurée par une autorité publique indépendante, d'autre part, ce transfert n'apparaît pas de bonne administration dès lors que, contrairement au dispositif mis en œuvre par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour l'ouverture des données numériques multimodales, les pouvoirs de sanction d'une telle autorité ne sont pas mobilisés afin d'assurer l'effectivité des contrôles qu'elle opère. En effet :
- Faute de pouvoir de sanction en cas de manquements constatés lors des contrôles conduits par l'ART, la mission que l'article 30 prévoit de confier à cette dernière s'apparente à une simple mission d'évaluation de la bonne mise en œuvre de textes européens – qui relève structurellement des services de l'État –, et non à une mission de contrôle et de sanction de manquements à des obligations de fourniture ou d'accès qui relèvent traditionnellement de régulateurs économiques sectoriels indépendants ;
- Le transfert d'une simple mission de contrôle – sans pouvoir de sanction associé – conduirait à faire coexister, au sein de l'ART, deux régimes différents en matière de données numériques : un régime de contrôle/sanction pour les données numériques multimodales (issu de la loi n° 2019‑1428 précité) et un régime d'évaluation pour les données numériques routières, ce qui s'opposerait à la mise en place d'un cadre régulatoire cohérent pour l'ensemble des données de mobilité. Il en résulterait une complexification et une perte de lisibilité de l'action de l'ART, alors même que ses pouvoirs et compétences actuels, dans les différents secteurs qu'elle régule, souffrent d'ores et déjà d'un manque d'harmonisation en raison des transferts de missions successifs, sans vision d'ensemble, intervenus depuis sa création en 2009 ;
- Enfin, l'octroi d'un pouvoir de sanction associé aux pouvoirs de contrôle d'une autorité publique indépendante constitue un gage majeur d'efficacité de son action. Transférer la mission de contrôle du respect des obligations posées par les textes européens en matière de données routières numériques sans pouvoir de sanction associé serait susceptible de nuire à la crédibilité de l'action régulatoire de l'ART dans d'autres secteurs, singulièrement dès lors que certains assujettis relèvent d'ores et déjà du champ de compétence actuel de cette autorité.
Dans un contexte de rareté des ressources publiques, et alors qu'il est prévu de transférer ces nouvelles missions à moyens constants, il n'apparaît pas souhaitable de diluer et de fragiliser l'action de l'ART comme régulateur économique indépendant des transports, à un moment où celle-ci fait face à de forts enjeux dans ses secteurs régulés (ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, fin des contrats de concession historiques et avenir du modèle autoroutier concédé, évolution du cadre de régulation aéroportuaire, accompagnement du développement des services numériques de mobilité, etc.).
Les dispositions prévues aux alinéas 13 à 21 n'étant pas nécessaires à l'adaptation du droit national au droit de l'Union, leur suppression n'entraîne aucune conséquence sur l'application ce dernier.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000112.xml

Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Peio Dufau PA841633@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Roussel PA841327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dieynaba Diop PA841919@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Faure PA609332@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841539 PA841539@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascale Got PA331973@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Hablot PA841471@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Hollande PA1654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anna Pic PA794270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Pribetich PA840955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Récalde PA341981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur PA841243@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Santiago PA774960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la compétence d'évaluation de la mise en œuvre des obligations posées par la directive ITS et ses règlements délégués en matière de données routières numériques au sein du ministère chargé des transports, dans le cas de figure ou l'amendement permettant de doter l'ART d'une mission de contrôle et de sanction ne serait pas adopté. Les alinéas 13 à 21 de l'article 30 du projet de loi prévoient de transférer à l'Autorité de régulation des transports (ART) la mission de contrôle du respect des obligations posées par trois règlements délégués pris en application de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 (dite « directive STI »), et relatifs à la publication et à l'utilisation des données numériques routières, jusqu'à présent exercée par le ministère chargé des transports (DGITM). Or, d'une part, le droit de l'Union n'impose pas que cette mission de contrôle soit assurée par une autorité publique indépendante, d'autre part, ce transfert n'apparaît pas de bonne administration dès lors que, contrairement au dispositif mis en œuvre par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour l'ouverture des données numériques multimodales, les pouvoirs de sanction d'une telle autorité ne sont pas mobilisés afin d'assurer l'effectivité des contrôles qu'elle opère. En effet : - Faute de pouvoir de sanction en cas de manquements constatés lors des contrôles conduits par l'ART, la mission que l'article 30 prévoit de confier à cette dernière s'apparente à une simple mission d'évaluation de la bonne mise en œuvre de textes européens – qui relève structurellement des services de l'État –, et non à une mission de contrôle et de sanction de manquements à des obligations de fourniture ou d'accès qui relèvent traditionnellement de régulateurs économiques sectoriels indépendants ; - Le transfert d'une simple mission de contrôle – sans pouvoir de sanction associé – conduirait à faire coexister, au sein de l'ART, deux régimes différents en matière de données numériques : un régime de contrôle/sanction pour les données numériques multimodales (issu de la loi n° 2019‑1428 précité) et un régime d'évaluation pour les données numériques routières, ce qui s'opposerait à la mise en place d'un cadre régulatoire cohérent pour l'ensemble des données de mobilité. Il en résulterait une complexification et une perte de lisibilité de l'action de l'ART, alors même que ses pouvoirs et compétences actuels, dans les différents secteurs qu'elle régule, souffrent d'ores et déjà d'un manque d'harmonisation en raison des transferts de missions successifs, sans vision d'ensemble, intervenus depuis sa création en 2009 ; - Enfin, l'octroi d'un pouvoir de sanction associé aux pouvoirs de contrôle d'une autorité publique indépendante constitue un gage majeur d'efficacité de son action. Transférer la mission de contrôle du respect des obligations posées par les textes européens en matière de données routières numériques sans pouvoir de sanction associé serait susceptible de nuire à la crédibilité de l'action régulatoire de l'ART dans d'autres secteurs, singulièrement dès lors que certains assujettis relèvent d'ores et déjà du champ de compétence actuel de cette autorité. Dans un contexte de rareté des ressources publiques, et alors qu'il est prévu de transférer ces nouvelles missions à moyens constants, il n'apparaît pas souhaitable de diluer et de fragiliser l'action de l'ART comme régulateur économique indépendant des transports, à un moment où celle-ci fait face à de forts enjeux dans ses secteurs régulés (ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, fin des contrats de concession historiques et avenir du modèle autoroutier concédé, évolution du cadre de régulation aéroportuaire, accompagnement du développement des services numériques de mobilité, etc.). Les dispositions prévues aux alinéas 13 à 21 n'étant pas nécessaires à l'adaptation du droit national au droit de l'Union, leur suppression n'entraîne aucune conséquence sur l'application ce dernier. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000112.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer les alinéas 13 à 21.

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    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la compétence d'évaluation de la mise en œuvre des obligations posées par la directive ITS et ses règlements délégués en matière de données routières numériques au sein du ministère chargé des transports, dans le cas de figure ou l'amendement permettant de doter l'ART d'une mission de contrôle et de sanction ne serait pas adopté.
    Les alinéas 13 à 21 de l'article 30 du projet de loi prévoient de transférer à l'Autorité de régulation des transports (ART) la mission de contrôle du respect des obligations posées par trois règlements délégués pris en application de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 (dite « directive STI »), et relatifs à la publication et à l'utilisation des données numériques routières, jusqu'à présent exercée par le ministère chargé des transports (DGITM).
    Or, d'une part, le droit de l'Union n'impose pas que cette mission de contrôle soit assurée par une autorité publique indépendante, d'autre part, ce transfert n'apparaît pas de bonne administration dès lors que, contrairement au dispositif mis en œuvre par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour l'ouverture des données numériques multimodales, les pouvoirs de sanction d'une telle autorité ne sont pas mobilisés afin d'assurer l'effectivité des contrôles qu'elle opère. En effet :
    - Faute de pouvoir de sanction en cas de manquements constatés lors des contrôles conduits par l'ART, la mission que l'article 30 prévoit de confier à cette dernière s'apparente à une simple mission d'évaluation de la bonne mise en œuvre de textes européens – qui relève structurellement des services de l'État –, et non à une mission de contrôle et de sanction de manquements à des obligations de fourniture ou d'accès qui relèvent traditionnellement de régulateurs économiques sectoriels indépendants ;
    - Le transfert d'une simple mission de contrôle – sans pouvoir de sanction associé – conduirait à faire coexister, au sein de l'ART, deux régimes différents en matière de données numériques : un régime de contrôle/sanction pour les données numériques multimodales (issu de la loi n° 2019‑1428 précité) et un régime d'évaluation pour les données numériques routières, ce qui s'opposerait à la mise en place d'un cadre régulatoire cohérent pour l'ensemble des données de mobilité. Il en résulterait une complexification et une perte de lisibilité de l'action de l'ART, alors même que ses pouvoirs et compétences actuels, dans les différents secteurs qu'elle régule, souffrent d'ores et déjà d'un manque d'harmonisation en raison des transferts de missions successifs, sans vision d'ensemble, intervenus depuis sa création en 2009 ;
    - Enfin, l'octroi d'un pouvoir de sanction associé aux pouvoirs de contrôle d'une autorité publique indépendante constitue un gage majeur d'efficacité de son action. Transférer la mission de contrôle du respect des obligations posées par les textes européens en matière de données routières numériques sans pouvoir de sanction associé serait susceptible de nuire à la crédibilité de l'action régulatoire de l'ART dans d'autres secteurs, singulièrement dès lors que certains assujettis relèvent d'ores et déjà du champ de compétence actuel de cette autorité.
    Dans un contexte de rareté des ressources publiques, et alors qu'il est prévu de transférer ces nouvelles missions à moyens constants, il n'apparaît pas souhaitable de diluer et de fragiliser l'action de l'ART comme régulateur économique indépendant des transports, à un moment où celle-ci fait face à de forts enjeux dans ses secteurs régulés (ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, fin des contrats de concession historiques et avenir du modèle autoroutier concédé, évolution du cadre de régulation aéroportuaire, accompagnement du développement des services numériques de mobilité, etc.).
    Les dispositions prévues aux alinéas 13 à 21 n'étant pas nécessaires à l'adaptation du droit national au droit de l'Union, leur suppression n'entraîne aucune conséquence sur l'application ce dernier.

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Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
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