assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 153 — art. 14 #522

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@ -246,7 +246,5 @@ XVII (nouveau). – A. – Sont abrogés :
B. – Les dispositions mentionnées au A du présent XVII demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi.
C. – La présente loi, à l'exception du XI, est applicable aux seules actions intentées après sa publication.
Le XI est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la présente loi.