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Amendement CD148 — art. 27 #53

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10 du code de l'énergie plus compréhensible

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Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10 du code de l'énergie plus compréhensible Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000148.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
    « Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10 du code de l'énergie plus compréhensible

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