Amendement 70 — art. 23 #540

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Dispositif :

À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« avis conforme »,
le mot :
« accord ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2024
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Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « avis conforme », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000070.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « avis conforme »,
    le mot :
    « accord ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

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