Amendement CF71 — art. 4 #57

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cf71 into main

2026-07-21 01:49:10 +00:00

Mickaël Bouloux commented

2026-07-21 01:49:06 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 21, après les mots :
« en lien »,
insérer les mots :
« , même indirect, ».
II. – À l'alinéa 22, après le mot :
« liées » ,
insérer les mots :
« , même indirectement, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000071.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 21, après les mots : « en lien », insérer les mots : « , même indirect, ». II. – À l'alinéa 22, après le mot : « liées » , insérer les mots : « , même indirectement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000071.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 01:49:07 +00:00

Amendement CF71 — art. 4 bfe012d06b

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 21, après les mots :
    « en lien »,
    insérer les mots :
    « , même indirect, ».
    II. – À l'alinéa 22, après le mot :
    « liées » ,
    insérer les mots :
    « , même indirectement, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000071.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto