Amendement CE8 — art. 22 #6

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3cde1029d5 Amendement CE8 — art. 22
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « le prononcé d'astreintes »
    les mots :
    « une astreinte ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000008.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-23 12:00:00 +02:00