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3cde1029d5
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Amendement CE8 — art. 22
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« le prononcé d'astreintes »
les mots :
« une astreinte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000008.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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2024-11-23 12:00:00 +02:00 |
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