Amendement CD119 — art. 27 #62

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Dispositif :

À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« renseigner sur la plateforme informatique mise en place pour assurer cette transmission »,
le mot :
« transmettre ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000119.xml

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Dispositif : À l'alinéa 33, substituer aux mots : « renseigner sur la plateforme informatique mise en place pour assurer cette transmission », le mot : « transmettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000119.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 01:49:28 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 33, substituer aux mots :
    « renseigner sur la plateforme informatique mise en place pour assurer cette transmission »,
    le mot :
    « transmettre ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000119.xml

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