assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD119 — art. 27 #62

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Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd119 into main 2026-07-21 01:49:30 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-27.md
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@ -64,7 +64,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par le secret des affaires. Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur la plateforme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. » ;
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à transmettre et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. » ;
4° L'article L. 233‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :