assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD146 — art. 27 #65

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Vincent Thiébaut
38feda2508 Amendement CD146 — art. 27 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 36 par les mots :
    « et les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination avec la reformulation de l'article L. 233-1 du code de l'énergie

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000146.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00