Amendement CE9 — art. 26 #7

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2026-07-21 01:46:00 +00:00

Marie Lebec commented

2026-07-21 01:45:58 +00:00

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« infligées »
le mot :
« prononcées » ;
II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« prononcées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « infligées » le mot : « prononcées » ; II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « sanctions », insérer le mot : « prononcées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000009.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie Lebec added 1 commit 2026-07-21 01:45:59 +00:00

Amendement CE9 — art. 26 e5b633ff20

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « infligées »
    le mot :
    « prononcées » ;
    II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
    « sanctions »,
    insérer le mot :
    « prononcées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto