assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CE9 — art. 26 #7

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Marie Lebec
e5b633ff20 Amendement CE9 — art. 26 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « infligées »
    le mot :
    « prononcées » ;
    II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
    « sanctions »,
    insérer le mot :
    « prononcées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-11-23 12:00:00 +02:00