README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-27.md

@@ -114,7 +114,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « III. – Chaque organisme public transmet, chaque année, les données relatives à ses consommations d'énergie annuelles.
 
-« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
+« IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
 
 « – le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ;