assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD133 — art. 27 #77

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Dispositif :

À l'alinéa 58, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

Renvoi des modalités de calcul de l'objectif de 1,9% d'économies d'énergie par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000133.xml

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Dispositif : À l'alinéa 58, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Renvoi des modalités de calcul de l'objectif de 1,9% d'économies d'énergie par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000133.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 58, supprimer les mots :
    « en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

    Renvoi des modalités de calcul de l'objectif de 1,9% d'économies d'énergie par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée.

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