assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD133 — art. 27 #77

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-27.md
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@ -114,7 +114,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« III. – Chaque organisme public transmet, chaque année, les données relatives à ses consommations d'énergie annuelles. « III. – Chaque organisme public transmet, chaque année, les données relatives à ses consommations d'énergie annuelles.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment : « IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
« – le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ; « – le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ;