assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE10 — art. 26 #8

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ce10 into main 2026-07-21 01:46:04 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Marie Lebec commented 2026-07-21 01:46:02 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« différentes, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9 :
« seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000010.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « différentes, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9 : « seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000010.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Marie Lebec added 1 commit 2026-07-21 01:46:02 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « différentes, »,
    rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9 :
    « seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000010.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Adopté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 01:46:02 +00:00
Commission saisie au fond manually merged commit e7c61aac81 into main 2026-07-21 01:46:04 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Domaine de la loi (41)

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Domaine de la loi (41)
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796#8
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ce10"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?