Amendement CF28 — art. 7 #82

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Dispositif :

I. – Supprimer l'alinéa 32.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000028.xml

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Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000028.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 01:50:57 +00:00
Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 32.
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000028.xml

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