assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF28 — art. 7 #82

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cf28 into main 2026-07-21 01:50:59 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +1 -4
2 changed files with 1 additions and 4 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

4
articles/article-07.md
View file

@ -62,8 +62,6 @@ b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par le mot : « Il » ;
8° Au I de l'article L. 821‑63 :
a) Au 3°, les mots : « au rapport de durabilité » sont remplacés par les mots : « à ces informations » ;
@ -100,8 +98,6 @@ b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par le mot : « Il » ;
16° Au I de l'article L. 822‑28 :
a) Au 2°, les mots : « au rapport de durabilité » sont remplacés par les mots : « aux informations en matière de durabilité » ;