README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-27.md

@@ -158,7 +158,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « La performance énergétique des centres de données
 
-« Art. L. 236‑1. – I. – Le présent chapitre s'applique à tous les centres de données, notamment à ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l'exception des centres de données :
+« Art. L. 236‑1. – I. – Au sens du présent chapitre, un centre de données est défini comme une structure ou un groupe de structures servant à héberger, connecter et exploiter des systèmes ou serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes. « Le présent chapitre s'applique à tous les centres de données, notamment à ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l'exception des dispositions du II du présent article qui ne s'appliquent pas aux centres de données : » II. – En conséquence, à l'alinéa 83, substituer aux mots : « salles de serveurs et des centres d'exploitation informatique, dénommés au sens et pour l'application du présent chapitre « centres de données », dont la puissance installée », les mots : « centres de données dont la puissance installée des salles de serveurs et des centres d'exploitation informatique ».
 
 « 1° Des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 ou L. 1332‑2 du code de la défense ;