assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD139 — art. 27 #93

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
« « IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 85 après l'alinéa 86

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Dispositif : I. – Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « « IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 85 après l'alinéa 86 Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000139.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
    « « IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 85 après l'alinéa 86

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
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