assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD141 — art. 27 #96

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Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd141 into main 2026-07-21 01:52:01 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-27.md
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@ -180,7 +180,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;
« 2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai fixé, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné.
« 2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai prévu, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné.
« II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.