assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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diverses-dispositions-d-ada.../articles/article-41-bis.md
Commission saisie au fond 70f165d656 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html
2024-11-27 12:00:00 +02:00

358 B
Raw Blame History

Article 41 bis (nouveau)

À la fin des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4232‑1 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 5124‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5124‑1 et L. 5142‑1 ».

TITRE IV

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉeNNE EN MATIÈRE D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR